Conseil juridique
& fiscal
De l'acquisition à la revente, en passant par la location — protégez votre patrimoine immobilier aux Émirats grâce à notre partenariat avec un cabinet franco-émirati présent depuis plus de 10 ans sur les deux territoires.
Un cabinet franco-émirati
à vos côtés
CTR Immo Real Estate travaille en partenariat exclusif avec un cabinet juridique et fiscal présent en France et aux Émirats Arabes Unis depuis plus de dix ans. Cette double présence est unique : elle vous garantit une expertise complète des deux systèmes de droit, une connaissance approfondie des conventions fiscales bilatérales et une disponibilité immédiate dans les deux fuseaux horaires.
Que vous soyez résident fiscal français investissant à Dubaï, ou expatrié cherchant à structurer votre patrimoine transfrontalier, notre cabinet partenaire apporte des réponses concrètes et opérationnelles — pas des généralités.
Protection complète de votre investissement
Avant toute signature, notre cabinet vérifie l'intégralité des documents liés au bien : Title Deed, statut Oqood, charges impayées (NOC), état hypothécaire auprès du DLD, conformité du promoteur (RERA number) et historique de transactions.
En cas d'achat sur plan (off-plan), nous vérifions le compte escrow obligatoire du promoteur, la garantie bancaire et les clauses de pénalités en cas de retard de livraison.
Le MOU (Memorandum of Understanding) est le contrat préliminaire de vente à Dubaï. Notre cabinet rédige ou révise ce document pour protéger vos intérêts : clause suspensive, conditions de transfert de propriété, reversement de la commission, délais et pénalités.
Nous assurons également la supervision du transfert de propriété au DLD (Form F) et la vérification du registre foncier.
Revendre un bien à Dubaï implique de bien anticiper les coûts de transaction (4% DLD transfer fee, 2% commission agent, NOC), les éventuels pénalités de remboursement anticipé du crédit hypothécaire, et les implications fiscales dans votre pays de résidence.
Notre cabinet optimise la structure de cession selon votre situation (détention directe, SCI, holding).
Détenir un bien en nom propre ou via une structure juridique (SCI française, LLC dubaïote, holding) a des conséquences très différentes en matière de transmission, fiscalité et protection.
Notre cabinet analyse votre situation personnelle (statut fiscal, situation familiale, objectif patrimonial) pour recommander la structure la plus adaptée — avant, pendant ou après l'acquisition.
En cas de litige avec un locataire (impayés, dégradations, non-départ), notre cabinet vous accompagne devant le RDSC (Rental Disputes Settlement Centre) de Dubaï. Nous préparons le dossier, notifions le locataire dans les règles de l'art et représentons vos intérêts à l'audience.
Frais RDSC : 3,5% du loyer annuel, min. AED 500.
Les Émirats Arabes Unis ne reconnaissent pas automatiquement le droit successoral français. Un bien immobilier situé à Dubaï est soumis au droit émirati en cas de décès, sauf disposition testamentaire enregistrée.
Notre cabinet vous aide à rédiger et enregistrer un testament DIFC ou Notarial pour protéger vos héritiers et éviter l'application de la Charia sur votre patrimoine immobilier.
En cas de décès aux Émirats :
que se passe-t-il ?
C'est le sujet que peu d'acquéreurs anticipent — et pourtant l'un des plus importants. Sans disposition testamentaire enregistrée aux Émirats, votre bien immobilier sera soumis au droit successoral émirati (Charia) quelle que soit votre nationalité ou votre religion.
En l'absence de testament DIFC ou notarial enregistré aux Émirats, le juge applique le droit islamique (Charia) pour déterminer la dévolution de votre bien immobilier situé à Dubaï, quelle que soit votre nationalité.
Concrètement : le bien peut être bloqué pendant des mois, les comptes bancaires gelés, et la répartition peut être très différente de ce que prévoit votre testament français ou votre droit national.
Sous la Charia, une fille hérite de la moitié de la part d'un fils. Un conjoint non-musulman peut être exclu. Ces règles s'appliquent même aux non-résidents et non-musulmans si aucun testament n'est enregistré aux EAU.
Le DIFC Wills Service Centre permet aux non-musulmans de rédiger et enregistrer un testament en droit anglais (common law) qui s'applique à leurs biens immobiliers situés à Dubaï. C'est la protection la plus efficace.
Notre cabinet partenaire rédige, traduit et enregistre votre testament dans les règles, en coordination avec votre notaire français si nécessaire.
La détention du bien via une LLC dubaïote ou une SCI française peut permettre d'éviter la succession en transmettant non pas le bien lui-même mais les parts de la société. Solution plus complexe, mais particulièrement adaptée aux patrimoines importants ou aux détentions multi-biens.
Vous êtes résident fiscal français ?
Vos obligations
Détenir un bien immobilier à Dubaï lorsqu'on est résident fiscal en France implique des obligations déclaratives et fiscales précises. L'ignorance n'est pas une défense valable auprès du fisc français. Voici les points essentiels.
Tout compte bancaire ouvert aux Émirats doit être déclaré à l'administration fiscale française (formulaire 3916) chaque année, même si aucun revenu n'y transite. L'oubli est sanctionné d'une amende de 1 500 € par compte non déclaré.
Les revenus locatifs générés à Dubaï sont imposables en France (même si exonérés aux EAU) au titre des revenus de source étrangère — avec un crédit d'impôt pour éviter la double imposition. De plus, si votre patrimoine dépasse 1,3 M€, le bien entre dans la base de l'IFI.
En cas de revente d'un bien à Dubaï, la plus-value est imposable en France selon le régime des plus-values immobilières étrangères (taux global ~36,2% incluant prélèvements sociaux), avec un abattement pour durée de détention. La convention fiscale France-EAU s'applique.
La convention bilatérale signée en 2014 régit les règles d'imposition entre les deux pays. Elle prévoit notamment que les revenus immobiliers sont imposables dans le pays où est situé le bien (les EAU, qui ne taxent pas), mais la France peut appliquer un taux effectif plus élevé sur les autres revenus.
Les transferts internationaux importants font l'objet d'un signalement automatique à Tracfin dès 10 000 €. La justification de l'origine des fonds est obligatoire. Notre cabinet vous accompagne pour constituer un dossier de traçabilité complet et irréprochable.
Notre cabinet partenaire dispose d'un expert-comptable inscrit à l'Ordre français ET d'un juriste spécialisé en droit émirati. Cette double compétence est rare et vous évite de naviguer entre plusieurs interlocuteurs qui ne se comprennent pas.
Transferts d'argent :
assurer la traçabilité
Un achat immobilier à Dubaï implique le transfert de sommes importantes depuis la France. Une mauvaise traçabilité peut bloquer la transaction, déclencher un contrôle fiscal ou entraîner une procédure anti-blanchiment. Voici les bonnes pratiques.
Utilisez un compte bancaire en votre nom propre dans une banque émiratie reconnue (Emirates NBD, ADCB, ENBD…). Évitez les comptes de tiers ou les plateformes de transfert non réglementées.
Préparez un dossier complet : relevés bancaires (3 mois), justificatif de revenus ou de cession d'actifs, attestation notariale si héritage, contrats de vente si fonds issus d'une autre transaction immobilière.
Tout transfert doit s'effectuer par virement bancaire SWIFT avec référence explicite ("acquisition immobilière – [adresse du bien]"). Évitez impérativement les paiements en espèces, chèques de banque étrangers ou cryptomonnaies.
Les virements bancaires > 10 000 € sont automatiquement signalés à Tracfin. Notre cabinet vous prépare un mémo justificatif à conserver.
La prescription fiscale et pénale peut courir jusqu'à 10 ans en cas de fraude. Conservez l'intégralité de vos documents : ordres de virement, confirmations bancaires, contrats d'achat, acte de propriété, factures de travaux.
Notre cabinet constitue pour vous un "dossier AML" (Anti-Money Laundering) complet avant chaque transaction. Ce dossier anticipe les demandes des banques des deux pays et évite tout blocage.
Expertise binationale depuis 10 ans
Notre cabinet partenaire est l'un des rares acteurs à disposer de licences d'exercice en France et aux Émirats Arabes Unis simultanément. Avocats inscrits au Barreau de Paris et juristes agréés DIFC — une combinaison qui fait toute la différence pour sécuriser vos investissements transfrontaliers.
Leurs domaines d'expertise : droit immobilier émirati, droit des successions international, fiscalité des non-résidents, structuration patrimoniale, conformité AML/KYC et contentieux locatifs RDSC.
Protégez votre patrimoine
dès aujourd'hui
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Les informations présentées sur cette page ont un caractère informatif général et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. Chaque situation est unique. Contactez-nous pour une analyse personnalisée de votre situation.